Acte de caution solidaire : Qu’est ce que c’est ?

L’acte de caution est un contrat par lequel un tiers se porte garant pour le respect des obligations d’un locataire. Il est annexé au contrat de location et dispose du même effet que celui-ci qui est d’obliger le garant à tenir ses engagements face au propriétaire à la place du locataire lorsque ce dernier manque à ses obligations. L’acte de caution doit être manuscrit et doit présenter les mentions légales pour qu’il soit valable aux yeux de tous.

En cas de téléchargement d’un modèle d’acte de caution, il doit être modifié suivant les besoins des intéressés, car les documents disponibles sur le web ne sont pas adaptés au cas par cas.

Comment rédiger cet acte ?

L’acte de caution doit présenter de manière claire et précise la volonté d’une personne de se porter caution solidaire du locataire. Il doit énumérer les différentes charges qui lui sont incombées en cas de non-respect des obligations par le locataire à savoir le paiement des différentes charges locatives, des impôts, du loyer, des intérêts de retard ainsi que toute indemnité ou frais de procédure.

Le document doit avant tout préciser les coordonnées de la personne garante mais aussi le nom du locataire et du propriétaire sans oublier l’adresse exacte du bien immobilier mentionné dans le contrat de location. Certaines mentions sont identiques pour chaque acte de caution. Ce dernier détermine le montant et la période des charges locatives à payer avec une révision suivant l’indice d’INSEE. Il doit préciser que le paiement est à effectuer tous les mois.

L’acte de caution doit également mentionner que le garant affirme être parfaitement conscient de son engagement et accepte sans y être obligé de prendre en charge les charges locatives qui incombent au locataire en cas de manquement à ses obligations. Il est tenu de mettre clairement en évidence le texte de loi qui définit le rôle de la personne dans un contrat de location, soit les termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989. Il est conseillé de faire mention dans l’acte authentique tout le contenu de cet article afin d’être formel sur ses intentions.